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Elle devra alors indemniser le travailleur: 20 jours de salaire par année travaillée en cas de licenciement collectif; 33 jours en cas de licenciement abusif pour un contrat signé après le 12/02/2012; 45 jours si le contrat est antérieur au 12/02/2012. Contrat de stage – Contrato de trabajo en prácticas L'Espagne propose le contrat de stage, appelé contrato de trabajo en prácticas. C'est l'un des contrats les plus utilisés par les entreprises espagnoles pour embaucher des jeunes qui viennent de terminer leurs études. Le contrat de stage s'adresse uniquement à ceux qui ont déjà un diplôme universitaire, une formation professionnelle ou reconnue équivalente. Il ne peut être signé que lorsque plus de 5 ans (ou 7 en cas d'invalidité) se sont écoulés depuis la fin des études et sa durée ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 2 ans. Modele contrat de travail espagnol http. Contrat de formation & d'apprentissage - Contrato para la formación y el aprendizaje Ce type de contrat de travail espagnol a pour but de permettre au travailleur de recevoir une formation tout en ayant un contrat de travail et donc de recevoir une rémunération.
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Lorsque vous embauchez quelqu'un, vous devez faire très attention à ne pas engager « n'importe qui » pour éviter de tomber dans un contrat de travail illégal. Assurez-vous de consulter un avocat qui a une grande expérience de la réglementation du travail et qui vous fournira des informations sur les lois. Les employés bénéficient de droits étendus, notamment le salaire minimum et le quatorzième. Ces paiements supplémentaires ont une longue tradition et sont utilisés pour couvrir les vacances de Noël et les longues vacances d'été. Modele contrat de travail espagnol la. Les employés ont également droit à des congés payés d'un mois et de 14 jours (dont deux sont déterminés localement). Quelles sont vos responsabilités en tant qu'employeur? En tant qu'employeur, votre principale obligation financière est d'effectuer les paiements de sécurité sociale au nom de votre personnel. Chaque nouvel employé doit être enregistré auprès des autorités et la sécurité sociale dans son contrat doit être enregistrée auprès du Service national de l'emploi (I.
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Le Service Public National de l'Emploi (SEPE) a publié un guide, qui à travers un système de questions-réponses, indiquera le modèle de contrat le plus adéquat dans chaque cas et le modèle d'annexe correct à signer. Guide de recrutement en Espagne Cet article ne relève pas du conseil juridique Droit du Travail Mariscal & Abogados est spécialisé dans le conseil juridique en droit du travail aux entreprises établies en Espagne (contrats d'embauche, négociations collectives, licenciements... ). Modele contrat de travail espagnol.com. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à Nous contacter. 266 400 Droit du Travail Droit du Travail 2014-04-03 08:00:30 2019-07-15 12:13:11 Quatre modèles de contrat de travail en Espagne
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Contrat de travail en Espagne. La recherche d'un emploi dans un pays étranger peut être source de stress et d'interrogations. Equinox présente les différents types de contrat de travail en Espagne. Combien de types de contrat existe-t-il en Espagne? Modèles de Contrats Internationaux en Espagnol. Contrat à durée indéterminée (indefinido) Les contrats à durée indéterminée, ou contrato indefinido en espagnol, visent à établir une relation de travail sans limite de temps. Les principales caractéristiques des contrats à durée indéterminée sont: S'il n'y a pas d'autre type de contrat formalisé, il s'agit d'un contrato indefinido dit « normal ». L'indemnisation pour licenciement abusif ( despido improcedente) est de 33 jours de salaire pour chaque année travaillée pour un contrat signé après le 12 février 2012 et de 45 jours le contrat est antérieur à cette date. Contrat à durée déterminée (definido) La date de fin de contrat à durée déterminé est fixée par les deux parties, soit l'employé et l'employeur, et elle reste inscrite sur le contrat.
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Jusqu'à récemment, le droit du travail espagnol ne permettait pas le licenciement, sauf si l'employé n'était pas coupable du crime le plus odieux. Malgré cela, tout a commencé à changer légèrement sous la pression des organisations patronales, le licenciement reste strictement encadré, et en cas de litige, le tribunal est presque toujours en faveur de l'employé, laissant à l'employeur une sanction paralysante. En général, il existe trois circonstances dans lesquelles un licenciement est autorisé: Motifs économiques ou organisationnels – C'est ce qu'on appelle communément le « renouvellement ». Selon l'employeur, licencier un ou plusieurs employés est le seul moyen de sauver l'entreprise d'une faillite certaine. Raisons objectives – font référence, par exemple, à l'inaptitude des employés, à l'incapacité de s'adapter aux changements technologiques, après une période d'essai raisonnable, et aux absences continues et non excusées. Les différents types de contrat de travail en Espagne. Raisons disciplinaires – comme leur nom l'indique, elles se réfèrent aux raisons des affaires disciplinaires, telles que l'insubordination ou la désobéissance, la violation grave et intentionnelle du devoir, la violence verbale et physique envers l'employeur ou sa famille, la trahison de la confiance de l'employeur, la diminution constante de l'indice des normes de travail et l'usage habituel de drogues ou d'alcool pendant les heures de travail qui affectent manifestement les performances.
Notons que la réduction du temps de travail du futur retraité sera toujours au minimum de 25% et ne doit pas excéder 75% de son temps de travail. Si la réduction est de 75%, le contrat doit être à temps plein, sinon c'est un contrat à temps partiel. Pour bénéficier de ce type de contrat, le travailleur doit être au chômage ou alors être salarié de l'entreprise avec un contrat à durée déterminée. Tous les différents types de contrats de travail en Espagne — Lisbob. En d'autres termes on peut comparer ce type de contrat espagnol à un contrat à durée indéterminée à temps partiel en France. Notons une petite particularité: il existe une présomption de droit selon laquelle les contrats conclus en infraction de la loi sont des contrats à durée indéterminée. D'autre part les « contratos fijos » (ou contrats temporaires ou à court termes) sont des contrats avec une date de fin dont la durée totale ne peut pas excéder 3 ans. Ils sont utilisés pour la sous-traitance et pour les remplacements. On peut les comparer au CDD (contrat à durée déterminée) en France. Le principal contrat temporaire est le contrat d'intérim, également appelé el contrato de interinidad (article 15 du Statut des Travailleurs).
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