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Il faudra ensuite soumettre une demande préalablement certifiée par un notaire public. Celle-ci contiendra notamment les statuts et les signatures du conseil d'administration de l'entreprise, sans oublier les déclarations Stampa et Lex Friedriech. La première atteste qu'aucun apport en nature ni autre avantage ne sera octroyé aux fondateurs. La seconde, quant à elle, atteste de la conformité de l'acquisition d'immeubles par les étrangers. Ceci fait, vous aurez à déposer ces dossiers auprès du Registre du Commerce en vue d'un enregistrement. Cette procédure durera entre 3 à 7 jours et aboutira à l'obtention d'un numéro d'identification des entreprises (IDE). Créer une société anonyme en suisse de. Celui-ci est nécessaire pour toute correspondance avec l'administration. Pour les sociétés de capitaux (SA et SARL), il est possible d'effectuer l'inscription en ligne. L'entreprise ayant été créée, vous devrez lui ouvrir un compte auprès d'une banque suisse et vous immatriculer à la TVA. Pour quelle forme juridique opter? Le choix du type d'entreprise dépendra de la taille, des fonctions et du statut de résident du ou des fondateurs.

Cependant, même pour cette catégorie d'entrepreneurs, elle reste vivement conseillée. Elle vous facilitera les démarches, notamment pour l'ouverture de votre compte professionnel. Choisir la forme juridique et s'inscrire au RC | ge.ch. Concernant la SA et la SARL, pour immatriculer votre entreprise au registre du commerce il vous faudra rédiger les documents nécessaires à son enregistrement qui relatent: les statuts (responsabilités des gérants et forme de l'entreprise: SA ou SARL); les signatures du conseil d'administration; les formulaires de déclarations STAMPA et Lex Friedrich; l'acte public de constitution. Ce document doit être authentifié par un notaire, nous vous conseillons vivement de vous faire aider par un professionnel dans cette démarche afin de ne rien oublier. Enfin, notez que l'inscription au Registre du commerce est payante. Pour les plus pressés, vous pouvez même payer un service supplémentaire qui vous permettra de recevoir l'immatriculation de votre entreprise en moins de 5 jours. Pour recevoir toute l'actualité de l'entrepreneuriat en Suisse, inscrivez-vous à notre newsletter!

July 8, 2024