Chapitre 1602 - Participations Ne Donnant Pas Le Contrôle

En conséquence, les actionnaires minoritaires n'ont aucun contrôle individuel sur les décisions de l'entreprise ou les votes par eux-mêmes. Une participation ne donnant pas le contrôle direct reçoit une allocation proportionnelle de tous (montants avant et après acquisition) les capitaux propres comptabilisés d'une filiale. Une participation indirecte ne donnant pas le contrôle reçoit une répartition proportionnelle des montants postérieurs à l'acquisition d'une filiale uniquement. L'opposé d'une participation ne donnant pas le contrôle est une participation majoritaire, où un actionnaire a le droit de vote pour déterminer une décision d'entreprise. Comprendre la participation ne donnant pas le contrôle La plupart des actionnaires se voient accorder un ensemble de droits lorsqu'ils achètent des actions ordinaires, y compris le droit à un dividende en espèces si la société a des bénéfices suffisants et déclare un dividende. Les actionnaires peuvent également avoir le droit de voter sur les décisions importantes de l'entreprise, telles qu'une fusion ou une vente d'entreprise.

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LES PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE « Le poste "participation ne donnant pas le contrôle" (ou intérêts minoritaires) résulte de la consolidation des états financiers de la société mère et de ses filiales. Il représente la quote-part des filiales ne revenant pas à la société mère, dans le cas où la société mère "publiante" (celle qui présente les états financiers consolidés) ne détient pas 100% de ses filiales. » — Laroche, Marmousez et Dissou (2016, p. 136) « Les participations ne donnant pas le contrôle ne constituent pas une dette exigible, car elle représente la quote-part de l'actif net (l'actif moins le passif) des filiales qui ne revient pas à la société mère, mais aux autres actionnaires des filiales. C'est pourquoi leur montant est généralement inscrit dans la section des capitaux propres, et non dans la section des passifs. Un poste participation ne donnant pas le contrôle figure également dans l'état du résultat net; ce poste représente alors la quote-part des résultats ne revenant pas à la société mère.

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Date d'entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 sauf pour les modifications ultérieures Publié par le CNC: Décembre 2009 Aperçu Le présent chapitre définit des normes pour la comptabilisation, dans les états financiers consolidés établis postérieurement à un regroupement d'entreprises, de la participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale. Historique du chapitre 1602 Date Développement Commentaires Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Une application anticipée est permise. Octobre 2013 Améliorations annuelles Ce chapitre a été modifié comme suit: Le paragraphe 14 a été modifié afin de préciser que les participations ne donnant pas le contrôle ne sont pas déduites dans le calcul du résultat net. Le paragraphe 14A a été ajouté afin de préciser l'imputation des gains et pertes de change découlant de la conversion des états financiers d'un établissement étranger autonome qui reviennent aux participations ne donnant pas le contrôle.

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