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Le modèle de cette fiche est fixé par l'arrêté du 29 mai 1989 (article D4624-41). Ce modèle est considéré aujourd'hui comme obsolète, mais rien n'empêche le rédacteur de la Fiche d'entreprise de développer cette fiche dans une analyse détaillée des risques (l'article D4624-37 indique que le contenu de cette fiche n'est pas limitatif). Le médecin du travail peut ainsi inclure dans la Fiche d'entreprise des commentaires et des conseils de prévention en rapport avec l'activité professionnelle (article R4623-1), l'ensemble représentant une alerte écrite à l'employeur sur les risques pour la santé des travailleurs, au titre de l'article L4624-3 du Code du travail. Ce dernier article, introduit par la loi du 20 juillet 2011, renforce le rôle d'alerte du médecin du travail: « Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
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Celles-ci ont une importance majeure, notamment dans les petites entreprises, dans la mesure où cette fiche constitue un des premiers leviers pour mettre en oeuvre une démarche de prévention et pour aider l'employeur dans l'identification et l'évaluation des risques présents dans son entreprise ou son établissement. Élaborée par l'équipe pluridisciplinaire dans les SSTI ou le médecin du travail dans les services autonomes, la fiche d'entreprise consigne en effet notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et doit être remise aux entreprises ou établissements qui viennent d'adhérer à un SST au plus tard un an après leur adhésion. Elle est tenue à la disposition du DIRECCTE et du médecin inspecteur du travail (code du travail, art. D. 4624-40) ainsi que de l'inspecteur du travail. Un exemplaire de cette fiche est conservé au sein du service de santé au travail. Cette fiche constitue non seulement un instrument de repérage des risques professionnels et des populations concernées qui s'articule avec le document unique d'évaluation des risques, réalisé par l'employeur, mais aussi de sensibilisation et d'information de l'employeur sur les questions de santé au travail.
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Comme tout employeur, une association doit remettre à chaque salarié une fiche de paie comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Qu'est-ce qu'une fiche de paie? Une fiche de paie est un document qui permet de justifier qu'un salarié a été payé. Chaque salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement de son salaire, quelle que soit la qualité de l'employeur (particulier, entreprise, association... ). L'association doit conserver un double de la fiche de paie pendant 5 ans. Que doit contenir le bulletin de paie d'une association? L'article R. 3243-1 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du bulletin de paie. Celles-ci se divisent en 5 zones. Le Code du travail ne distingue pas les mentions en fonction de la qualité de l'employeur: les mentions obligatoires d'un bulletin de paie d'association sont donc les mêmes que pour une entreprise. A noter: il est interdit de mentionner si le salarié exerce une fonction de représentant du personnel ou a exercé son droit de grève.
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Autres dispositions réglementaires: « Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service » (article D4624-38). « La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 » (article D4624-40) Il n'y a pas de périodicité réglementaire de mise à jour de la Fiche d'entreprise. Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail: « La fiche d'entreprise, un document clé dans la démarche de prévention: Une attention particulière doit être portée aux actions qui relèvent de l'identification et de l'analyse des risques, notamment par le biais de l'élaboration et de la mise à jour des fiches d'entreprise.
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Après nous être intéressé aux bénéfices de la fiche de poste, l'heure est venue de parler de la fiche de fonction! Un outil très utile au service RH et plus généralement à toute l'entreprise. Définition, objectifs, contenu… Découvrez tous les secrets de la fiche de fonction! Qu'est-ce qu'une fiche de fonction? La fiche de fonction est un outil de gestion RH qui permet de comprendre la finalité d'un poste. Commune à une famille de métiers ou à une branche d'activité, la fiche de fonction est une confirmation des attentes du manager. C'est lui qui définit les caractéristiques. Véritable outil de transparence sur les fonctions du collaborateur, elle doit évoluer en fonction des changements du métier. Mais quelle différence avec la fiche de poste? La fiche de fonction est une base dans la rédaction de la fiche de poste individuelle. La fiche de fonction renvoie à l'utilité, la raison d'être du collaborateur dans l'entreprise. Plusieurs collaborateurs partagent le même but? Il est possible de ne faire qu'une seule fiche de fonction.
Elles représentent les emplois présents dans l'entreprise et offrent une meilleure vision des passerelles possibles. À l'heure où les entreprises doivent sans cesse innover, accompagner les collaborateurs dans leur montée en compétences est primordial! Téléchargez notre guide GPEC et découvrez comment la digitalisation vous accompagne dans la gestion des compétences. Dans le processus de recrutement et l'accueil des nouveaux collaborateurs Tout comme les fiches de poste, les fiches de fonction permettent à l'entreprise d' optimiser son processus de recrutement. Grâce aux caractéristiques définies par le manager, il est possible de cibler les bons profils parmi les candidats et donc d' accélérer l'étape du sourcing, souvent très longue et chronophage. Grâce à la description précise des compétences et des attentes, le recruteur peut mieux préparer les entretiens de recrutement et ses questions pour percevoir les softs-skills. Un collaborateur vous rejoint? Ne négligez pas la fiche de fonction qui peut faciliter son onboarding!
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