Dubourg Automobiles - Vente De Pièces Auto Et Vehicules D'occasion / Droit Du Travail: Méthodologie Du Cas Pratique - Dissertation - Paulinka

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776 mots 4 pages Cas pratique – séance n° 6 (II) 1er cas: La modification-sanction du contrat de travail de Madame Colette QUESTION DE DROIT: Une mesure disciplinaire prise par l'employeur peut –elle avoir pour effet de modifier le contrat de travail du salarié? DROIT APPLICABLE: qualification Art 1134 du code du travail, la modification du contrat ne se fait qu'avec l'accord du co-contractant Arrêt RAQUIN du 08/10/ 1987, le consentement express du salarié est nécessaire lorsqu'il y à modification du contrat de travail Arrêt du 16 juin 1998 société Hôtel le Berry Bull. n° 320 qui énonce: "Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée". Arrêt du 15 juin 2000, qui précise que le salarié doit consentir expressément à la modification-sanction de son contrat de travail.

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Cas pratique sur la protection statutaire des représentants du personnel Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés. L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en... La rupture du contrat: cas pratique Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de... Cas pratique de Droit sur la juridiction prud'homale Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail D'après l'article 1441-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ».

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Direction d'étude et de Méthode 10447 mots | 42 pages (L'étendue du principe + le motif) 6) La solution: la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l'affirmative ( positive) Les degrés de juridiction: En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l'administration et le particulier: l'affaire se présente devant le tribunal de l'ordre administratif Le conseil d'état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l'ordre judiciaire. Il a une compétence…. Économie présentation Dissrte 1052 mots | 5 pages La Rupture Du Contrat De Travail De nos jours, il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, nous allons voir lesquelles. Qu'elle est la caractéristique et qu'elle est le motif d'un licenciement ou d'un accord entre l'employeur et l'employé et qu'elle est la principale caractéristique d'une démission? 1/Les différents types de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, les ruptures à l'initiative….

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647 mots 3 pages GESTION DES RESSOURCES HUMAINES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NICKELS Kimberley ESF 2 Cas pratique de Xavier 1 licenciement de Xavier porte sur une insuffisance professionnelle. 2. Xavier ne peut contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement dans la mesure où celui-ci est dû à une insuffisance professionnelle. Ce motif personnel peuvent porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise. 3. Xavier peut évidemment bénéficier d'indemnités, telles que l'indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ainsi que l'indemnité chômage. 4. Xavier peut effectivement contester son licenciement avec une période de 1 an maximum, en s'adressant au conseil de prud'homme 5. Recevoir le certificat de travail permet de témoigner de l'activité du salarié au sein de l'entreprise. C'est une preuve de l'existence et de la durée de la relation de travail. Le solde de tout compte quant à lui permet d'éviter tout contentieux entre l'employeur et le salarié à la fin du contrat …afficher plus de contenu… Concernant le surnombre, madame Louveau peut justifier ces décisions par un licenciement pour motif économique.