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Comment trouver un Avocat pour un recours OQTF? Vous pouvez trouver un Avocat de manière classique en consultant la liste des avocats inscrits à l'ordre. Cette procédure peut paraître lente et compliquée comparé à l'essor d'internet et à des sites comme Pour vous faciliter la tache et gagner du temps qui est devenu précieux depuis la notification de l'OQTF, vous pouvez tout simplement nous contacter en remplissant le formulaire. Vous aurez l'assurance de trouver des avocats spécialisés en droit des étrangers avec une expérience reconnue en recours OQTF. Quelles sont les conséquences de l'OQTF sur ma situation personnelle? Il faut savoir que l'OQTF est une décision exécutoire d'office à la fin du délai de départ volontaire accordé. Autrement dit, à la fin du délai de 15 jours, 30 jours ou 48 heures, le Préfet avec l'appui de la police pourra faire exécuter la décision en appliquant la procédure d'expulser du territoire. Droits&Avocats : Obligation de Quitter le Territoire Français. De plus, l'OQTF fait obstacle à une nouvelle demande de titre de séjour tant qu'elle reste valable.

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Si l' IRTF intervient après l' OQTF, vous disposez également d'un délai de trente jours pour contester cette décision administrative autonome. ATTENTION: Si vous souhaitez bénéficier de l' aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l'introduction de la requête en annulation. Le tribunal administratif qui sera saisi d'un recours contre une OQTF sans délai devra statuer dans un délai de trois mois après sa saisine. Il arrive que le bénéfice du départ volontaire soit retiré à l'étranger avant qu'il soit arrivé à expiration et alors même qu'il n'a pas encore saisi le tribunal administratif. Dans ce cas, le délai de recours devant le tribunal administratif sera alors de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision retirant le bénéfice d'un délai supplémentaire. Étudiants étranger et refus de séjour OQTF | Avocat en droit de l'immigration. B- Le recours contre l'OQTF sans délai: L'OQTF sans délai comme son nom l'indique est prise contre un étranger pour l'inviter à quitter le territoire…sans délai! Cette ODTF est toujours notifiée par voie administrative, et l'étranger dispose alors seulement d'un délai de quarante-huit-heures pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

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Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, nous vous aiderons à déposer la demande avant l'introduction du recours. Je dois partir sans délai Plus rarement, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai. Dans une telle situation, un RDV vous sera donné dans la journée pour contester la décision du Préfet. En effet, le recours doit être formé dans les 48 h à compter de la notification de la décision! Vous ne pourrez pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé tant que le tribunal examinera le recours. Dans quel cas faut-il contester l'OQTF? Dans tous les cas! Le recours contre une OQTF permet tout d'abord d' empêcher un éloignement forcé. OQTF : Faire appel d’une décision d’un tribunal devant la Cour administrative d’appel. Tant que le tribunal examine votre recours (sauf appel), l'OQTF ne peut pas être mise à exécution. Les chances de succès du recours contentieux dépend de votre situation: situation familiale (mariage, enfants, autres liens familiaux) situation professionnelle (contrat de travail, promesse d'embauche) état de santé En cas d'annulation, un récépissé vous sera remis le temps que la préfecture réexamine votre situation.

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Une OQTF, c'est quoi? L'OQTF, ou Obligation de Quitter le Territoire Français est un document reçu par une personne physiquement présente en France lui signifiant que sa présence n'est pas/n'est plus considérée comme légale. En général, les décisions d'octroyer une OQTF sont prises en même temps que les refus de titre de séjour ou dans certains cas pendant un contrôle de police où la personne s'avère être sans papiers valides. Réception d'une OQTF, que faire? Recevoir une OQTF n'est pas une fatalité en soi. Même si ce document invite la personne concernée à faire ses valises, elle lui laisse tout de même le droit de la contester par voie légale afin de l'annuler. Avocat pour oqlf.gouv.qc. Une procédure qui doit être faite afin de pouvoir continuer à séjourner sur le territoire français de manière légale (temporairement). exemple d'un OQTF + interdiction de retour Les 2 erreurs à éviter pour les OQTF Les délais La chose la plus importante à faire lorsqu'on veut contester/annuler une OQTF c'est de respecter les délais mentionnés sur la lettre.

Quelle est la procédure pour un recours contre une OQTF? La décision d'obligation de quitter le territoire est prise par le préfet et vous sera communiqué par la préfecture ou par la police. Elle mentionne le délai que vous avez pour quitter le territoire. La décision mentionne également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement le territoire français dans le délai imparti. Avocat pour oqtf des. Dans le cas où vous avez 30 jours pour quitter le territoire, le préfet peut prolonger ce délai ou à l'inverse le supprimer. En effet, selon votre situation, le préfet peut prolonger le délai pour quitter le territoire. Par exemple, dans le cas où vos enfants sont scolarisés en France ou selon l'ancienneté de votre séjour en France. A contrario, le délai pour quitter le territoire français peut également être abrégé. Par exemple, dans le cas où il pense que vous risqueriez de prendre la fuite, le préfet peut prendre cette décision. Dans ce contexte, vous recevrez alors une nouvelle obligation de quitter le territoire qui sera sans délai (48h).

Comment parler des honoraires? En fonction de votre situation financière, un demande d'aide juridictionnelle pourra être formée. Sinon, une convention d'honoraire sera signée lors de ce premier RDV. Nous vous garantissons une transparence totale sur le coût de la procédure afin de favoriser un rapport de confiance entre nous. Tout au long de la procédure, il est impératif de travailler dans un esprit de collaboration. L'avocat tient informé le client de toute évolution dans la procédure contentieuse. Le client, de son côté, doit se tenir à disposition pour apporter à l'avocat toutes les précisions et les documents dont il pourrait avoir besoin pour le défendre au mieux. Avocat pour oqtf et. Les avocats du cabinet parlent anglais. Toutefois, si vous ne parlez ni français ni anglais, faîtes vous assister de toute personne pouvant assurer l'interprétariat lors du R. au cabinet.