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Le syndic optera alors pour une entreprise de services. Départ à la retraite Les copropriétaires, pas plus que le conseil syndical ne peuvent obliger le gardien à partir à la retraite. Contrat de gardien d immeuble de rapport. Seuls le gardien et le syndic peuvent décider du départ à la retraite du premier (sous certaines conditions évidemment, âge etc…) Attention les indemnités ne sont pas soumises aux mêmes règles suivant qui demande le départ à la retraite. 1er cas: Le salarié demande à partir à la retraite: Les indemnités de départ à la retraite sont soumises au paiement des cotisations de sociales salariales et patronales. 2eme cas: Mise à la retraite par l'employeur: Les indemnités de départ sont exonérées de charges sociales L'employeur verse une contribution patronale à l'URSSAF de 50% du montant de l'indemnité de départ à la retraite (Art L 137-12 code de la sécurité sociale)
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Le salarié assurant cette permanence bénéficie soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis.
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Mais c'est tout. Tout le reste sont des tâches dévolues du syndic, sur lesquelles les avis des copropriétaires ou du conseil syndical, ne sont que consultatifs. Nous examinons dans la suite de cet article des points précis suite à des questions récurrentes de nos adhérents. Contrat de gardein d immeuble l. Concernant les heures de travail, rendez-vous sur l'article spécifique écrit sur le sujet. Protection, prévoyance et complémentaire santé Depuis le 10 juin 2013 un accord collectif rend obligatoire la protection prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et complémentaire santé des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles. Les syndics devaient souscrire les contrats avant le 10 décembre 2014 auprès des organismes d'assurance qui ont été désignés. Ils peuvent également faire valoir des contrats équivalents qui auraient déjà été souscrit auprès d'autres organismes. Le montant de cette cotisation sera supporté à part égales par l'employeur et par l'employé, à hauteur de 1, 7% du salaire chacun.
Lorsque vous décidez de faire appelle à un gardien pour votre copropriété, vous devez choisir entre un prestataire de service ou un employé de l'immeuble. Etudiez bien les avantages et inconvénients de chaque solution avant de choisir. Le concierge, employé de l'immeuble, semble la solution idéale pour les copropriétaires. Parmi les avantages de cette solution, la qualité de service, la grande disponibilité du concierge, la résolution rapide des problèmes! Cependant, faire appel à un employé de l'immeuble a un coût financier important. Que devient le gardien d'un immeuble vendu ?. En effet, en plus du salaire, il faut souvent ajouter: un treizième mois une prime progressive après trois ans d'expérience des avantages en nature (il sera généralement logé et chauffé et profitera des équipements de la copropriété) des indemnités conventionnelles (versées en cas de licenciement, de démission ou de départ en retraite) À l'inverse, le choix d'un prestataire extérieur représente souvent une solution plus économique et puisque le prestataire n'est pas salarié, le contrat peut-être résilié sans indemnisation en cas de problème.