Modèle Bon De Visite D Un Bien Immobilier
OBJET DU BON DE VISITE IMMOBILIER Modèle de Bon de visite immobilier à télécharger. Le Bon de visite est un document contractuel élaboré par un mandataire immobilier (Agence ou Bénéficiaire) et signé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier (Promettant). Par le Bon de visite, toute initiative ou toute signature de promesse ou d'actes directement entre le Propriétaire et le Promettant doit faire l'objet d'une information du Bénéficiaire, le Promettant s'interdisant expressément de traiter directement le bien immobilier ayant été présenté par le Bénéficiaire. Le Bon de visite immobilier doit être annexé ou intégré au mandat. BON DE VISITE A ANNEXER AU MANDAT IMMOBILIER En effet, pour une sécurité juridique optimale, le bon de visite immobilier doit être annexé au Mandat confié à l'agent immobilier. Bon de visite : valeur juridique - Modèle - OprixFixe. En effet, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile 1, 18 février 2015, n° de pourvoi: 14-12351) a eu l'opportunité de rappeler que seul le mandat de vente que le client a confié à l'agence peut justifier légalement la rémunération, l'agent immobilier et ce denier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat.
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12, 50 € TTC A qui est destiné ce modèle? Ce modèle s'adresse principalement aux AGENTS IMMOBILIERS. Il permet de se ménager un moyen de preuve en cas de difficulté avec le vendeur. Il peut également intéresser les VISITEURS désireux de connaître les clauses et obligations liées à ce type de document. Description Plan du modèle Plan du mode d'emploi La signature d'un « bon de visite » présente une garantie pour l'intermédiaire d'une transaction immobilière car cela oblige le visiteur à passer par l'agence qui lui a présenté le bien s'il décide de faire l'acquisition de celui-ci. Cette reconnaissance sert de preuve pour l'agence mais elle connaît des limites. Bon de visite immobilier - Document PDF. Jurimodel a prévu un mode d'emploi délivrant les principales notions à connaître. Enfin, ce modèle (2ème édition) est suivi des textes de loi applicables en la matière à jour au mois d'octobre 2008. Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il se présente souvent sous la forme d'un document imprimé ou de manière électronique (tablette numérique). Un exemplaire est conservé par l'agence et un double est remis à l'acheteur. Le négociateur doit expliquer le contenu du bon de visite et en expliquer les conséquences. Obligation de signer un bon de visite L' agent immobilier ne peut pas obliger un acquéreur à signer le bon de visite. Modèle bon de visite d un bien immobilier haute. En revanche, l'agent immobilier est en droit de ne pas faire visiter le bien immobilier si l'acheteur ne signe pas le bon de visite. Le professionnel doit expressément avertir son client (mandant) qu'il ne fera pas visiter le logement sans signature. Cette information doit figurer dans le mandat de vente immobilier. Valeur du bon de visite pour un mandat simple ou exclusif Le bon de visite n'a pas la même valeur en fonction du contrat qui est signé entre le mandant (client) et le mandataire (agent immobilier). Voici ce qui distingue les différents types de mandats: Le mandat de vente simple ne permet pas à l'agent de poursuivre un acheteur potentiel qui traiterait avec une autre agence immobilière.