Quelles Sont Les Obligations Juridiques D'une SociÉTÉ&Nbsp;? - Expert Comptable
VAROCLIER Avocats accompagne les dirigeants pour la tenue du secrétariat juridique, se chargeant ainsi des assemblées annuelles d'approbation des comptes, renouvellement des organes sociaux, transfert de siège et la mise à jour des registres sociaux. Le suivi juridique permet annuellement de faire le point sur la situation de la société et un échange avec le dirigeant à l'occasion de l'établissement de la documentation et notamment du rapport de gestion, de nature à susciter des orientations stratégiques. Le cabinet conseille également ses clients lors d'opérations de réduction ou augmentation de capital, transformation de forme sociale, retrait d'un associé, prise de participation ou tout autre évènement pouvant ponctuer la vie sociale. Enfin, le cabinet intervient dans la rédaction des contrats régissant les relations au sein d'un groupe comme les conventions de trésorerie ou de management.
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Suivi Juridique Des Sociétés Auto
Vie de la société Modifications statutaires et transformation de société; Cession de parts sociales et d'actions; Opérations sur le capital social: augmentation, réduction, amortissement; Emission de valeurs mobilières. Sur les prestations du Cabinet en matière de capital investissement et d'opérations de haut de bilan. Prestations d'accompagnement et service clé en main Dans le cadre du suivi juridique des sociétés, le Cabinet propose un service global comprenant outre la rédaction des actes: La mise à disposition d'une salle de réunion pour la tenue des assemblées générales; La présence d'un avocat le cas échéant pour assurer le secrétariat de l'assemblée; La réalisation et le suivi de toutes les formalités; La tenue, la conservation et la mise à jour des registres légaux.
Le Cabinet LIGNER & ROCHELET intervient aux côtés de dirigeants et actionnaires aux fins de les conseiller et de les accompagner dans toutes les opérations relatives à la vie de la société. Le Cabinet dispose d'une organisation rigoureuse et d'outils de gestion électronique de documents lui permettant de fournir un service performant et complet en matière de suivi juridique de sociétés dans le cadre d'un budget forfaitisé. Nous proposons à nos clients des prestations annualisées comprenant la prise en charge de l'ensemble de leurs besoins en matière de suivi juridique de leurs sociétés. Par ailleurs, le Cabinet assure les relations avec les experts-comptables et commissaires aux comptes des sociétés. Création de sociétés et suivi juridique Constitution de société sous toutes formes sociales; Conseils aux fondateurs et dirigeants en matière de statut social et fiscal; Optimisation de la structuration; Approbation des comptes; Suivi des procédures statutaires, conventionnelles et légales.
Suivi Juridique Des Sociétés D'assurances
LebonExpertcomptable: comptable en ligne 12 juin 2019 dans Juridique Modification le: 12 juin 2019 Vous avez un projet de création d'entreprise? Suite à la mise sur pieds de votre projet il faudra songer à son suivi juridique. Lors de son suivi, une entreprise doit veiller au respect des obligations impliquées par le Code de commerce. En effet, chaque société se doit de tenir une comptabilité régulière, de respecter des délais légaux pour entreprendre certaines mesures nécessaires à la vie de la société, de suivre rigoureusement des procédures juridiques. De même l'entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société. Il est donc important pour les gérants/ associés d'une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique. La société peut alors choisir de se faire assister par des experts comptables en ligne compétents. Les obligations comptables de l'entreprise Le dépôt des comptes annuels Les entreprises et s ociétés imposables à un régime du réel, qu'il s'agisse de l'IR ou de l' impôt sur les sociétés se doivent de communiquer leurs comptes sociaux (ou comptes annuels) au greffe dont relève leur siège.
Le dépôt des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels fait bien sûr partie du suivi juridique de l'entreprise. Il ne concerne ni les microentreprises ni les autoentrepreneurs, En revanche les sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitées, les coopératives agricoles, sociétés d'exercice libéral ou encore les sociétés étrangères disposant d'établissements en France y sont soumises. Il est nécessaire de respecter en particulier les dates-limites de dépôt des comptes annuels: ils doivent être déposés au plus tard un mois après l'assemblée générale chargée de les approuver et sept mois après la clôture de l'exercice précédent. Doivent ainsi être joints lors du dépôts des comptes annuels des documents obligatoires: bilan, compte de résultat, procès-verbal de l'AG les approuvant et affectant le résultat, rapport de gestion et éventuellement rapport du commissaire aux comptes... L'ensemble doit être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés et sera publié au BODACC. Des demandes de délai et/ou de confidentialité sont possibles dans certaines circonstances.
Suivi Juridique Des Sociétés D'amis
L'ensemble de ces domaines peut faire l'objet tant de consultations écrites que d'une préparation d'actes juridiques.
Elle réunit les actionnaires/associés et le chef d'entreprise autour des questions principales concernant l'entreprise: validation des comptes annuels avant de les envoyer au greffe, approbation de la gestion efficace de l'entreprise, décisions stratégiques, en matière financière et échange des informations entre associés. Il existe 3 sortes d'assemblées générales: L'AG destinée à approuver les comptes annuels) L'AG ordinaire (destinée à toute autre question) L'AG extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire annuelle Elle a lieu annuellement, dans les six mois suivant la fermeture des comptes annuels. Son but est de: Etablir un r apport sur la gestion de la société et de son dirigeant Faire approuver les actions appartenant au dirigeant par les actionnaires/associés Faire valider les comptes sociaux par l'entreprise Revoir ce qui compose le capital social et la répartition des bénéfices (cession de parts sociales, acquisition de parts sociales…. ) Valider les choix stratégiques de l'entreprise dans plusieurs domaines (finance, modalités de financement et champs de développement).