Cimr Complémentaire 2020 1
Contrôle du CIMR DEMANDES DE JUSTIFICATIONS Tout élément servant à la détermination du CIMR et du CIMR complémentaire éventuel peut faire l'objet d'une demande de justification de la part de l'administration fiscale. Pour les titulaires de BNC (BOI-IR-PAS-50-10-30-20, n° 40), la demande de justification peut porter sur: > les modalités de détermination des BNC concernés; > les éléments et documents justifiant les montants des bénéfices retenus au titre des années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du CIMR complémentaire; > le caractère exceptionnel des revenus exclus des bénéfices réalisés en 2018 pour le calcul du CIMR. Pour les dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50-10-30-20, n° 60), la demande de justification peut porter sur: > tous éléments et documents justifiant les montants des rémunérations retenues au titre de années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du CIMR complémentaire; > les éléments permettant d'apprécier le degré de contrôle du contribuable ou de sa famille sur la société et les responsabilités exercées par le contribuable.
Cimr Complémentaire 2020 1
Année blanche 2018: mise en place du crédit d'impôts modernisation du recouvrement (CIMR) La mise en place du prélèvement à la source s'est accompagnée d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il permet de neutraliser l'impôt sur les revenus courants perçus en 2018, pour éviter une double imposition en 2019. On parle ici d'année blanche 2018. Pour éviter les abus, le législateur avait plafonné le CIMR sur la base du montant le plus élevé de la rémunération perçue au titre des années 2015 à 2017. Le contribuable indépendant est donc resté imposable sur l'excédent de rémunérations constaté en 2018. Impôt sur le revenu 2022 : Devez-vous détacher votre enfant étudiant du foyer fiscal et lui verser une pension alimentaire ?. Ce revenu a été considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l'année blanche. Le CIMR complémentaire: pour les contribuables dont le revenu 2019 a augmenté par rapport à 2018 Un CIMR complémentaire au titre de 2018 peut être accordé lorsque les revenus perçus en 2019 (déclarés en 2020) sont: soit supérieurs ou égaux à ceux de 2018 (déclarés en 2019), soit inférieurs à ceux de 2018, mais supérieurs à ceux des années 2015 à 2017.
Cimr Complémentaire 2010 Relatif
Le CIMR relatif aux prélèvements sociaux ne concerne pas les revenus qui font l'objet d'un prélèvement à la source.
Cimr Complémentaire 2010 Edition
Cependant, la base du calcul avait pour plafond le plus élevé des bénéfices des années 2015 à 2017, le surplus éventuel n'étant pas compris dans le calcul du crédit d'impôt. Explications en quelques exemples: Exemple 1: bénéfice 2018 inférieur aux bénéfices de référence Soit un contribuable célibataire dont le bénéfice le plus élevé sur la période 2015-2017 était 35 000 € et celui en 2018 était 34 000 €. L'impôt dû devrait alors être de 4493 €. Revenu de 2018 < Revenu de 2017: le bénéfice de l'année 2018 est entièrement considéré comme non exceptionnel, exonération totale Exemple 2: bénéfice 2018 supérieur aux bénéfices de référence Soit un contribuable célibataire dont le bénéfice le plus élevé sur la période 2015-2017 était 36 000 € et celui en 2018 était 42 000 €. L'impôt dû devrait alors être de 6893 €. Cimr complémentaire 2020 1. Le revenu non exceptionnel retenu est ici de 36 000 €, et 6 000 € sont considérés comme revenu exceptionnel. Le contribuable bénéficiera donc partiellement du CIMR calculé comme suit: 6893 € * 36 000 € / 42 000 € = 5908, 29 €, arrondi à 5908.
Dans cette situation, la totalité des rémunérations perçues en 2018 est alors considérée comme un revenu non exceptionnel. Nous reproduisons ci-dessous l'exemple proposé par l'administration fiscale sur la base BOFiP-Impôts, d'un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société qu'il contrôle: Dans cet exemple, les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations: non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000€; exceptionnelles n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, pour le restant, soit 9 000€ (72 000 – 63 000). Toutefois, en 2020, le montant de la rémunération 2019 étant connu et supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, la totalité des rémunérations perçues en 2018 peut désormais être considérée comme un revenu non exceptionnel. Cimr complémentaire 2010 relatif. Le contribuable peut donc demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant.