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A l'issue d'un délai minimum de 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, l'apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine La rupture ne pourra ensuite intervenir qu'après un délai d'au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat de travail. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture devra être conjointement signé par son représentant légal. Si le mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur consulaire de l'apprentissage. Celui-ci devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs pour obtenir ou non l'accord du représentant légal. Une copie de l'acte de rupture sera adressée au CFA pour information (article L. 6228-18 al. Postuler à l'offre DEMANDE D'APPRENTISSAGE | E-candidate. 2 du code du travail). Exonération de charges A compter du 1er janvier 2019, l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage est supprimée.

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Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes A défaut d'accord amiable, passé les 45 premiers jours, de nouvelles modalités de rupture sont possibles: Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur en appliquant la procédure de licenciement en cas de: force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale de l'apprenti décès d'un employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois, et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.. Apprentissage haute vienne map. Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur, en cas d'exclusion définitive de l'apprenti du CFA (à défaut d'inscription au sein d'un CFA, l'employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). Possibilité de démission par l'apprenti selon la procédure suivante: L'apprenti doit saisir le médiateur consulaire (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des Métiers, ou Chambre d'Agriculture, afin d'intervenir, rechercher une solution à l'éventuel litige qui l'oppose à son employeur, et de s'assurer de sa réelle volonté de démissionner.

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Pour les jeunes Informer et conseiller sur: Les métiers et les formations accessibles par la voie de l'apprentissage, Les centres de formation (CFA) La législation L'accès des jeunes à l'emploi Tout savoir sur l'apprentissage Qui est concerné, comment cela fonctionne, durée de l'alternance, le contrat, les droits et obligations, la rémunération, les avantages... Entreprises, jeunes, vous trouverez dans cette vidéo toutes les réponses à vos questions!

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