Avantage En Nature Gérant Majoritaire
COMMENT L'AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE DOIT-IL ÊTRE ÉVALUÉ POUR UN GÉRANT SARL? Il faut distinguer à cet égard le cas du Gérant minoritaire ou égalitaire, et celui du Gérant majoritaire: GÉRANT MINORITAIRE OU ÉGALITAIRE Même lorsqu'il ne bénéficie pas d'un contrat de travail, il est admis que le Gérant minoritaire ou égalitaire utilise les mêmes modes d'évaluation que ceux admis pour les salariés non dirigeants. Il existe à cet égard deux modes d'évaluation possibles: au forfait ou au réel. Cependant, les paramètres de ces deux modes d'évaluation sont différents selon que le véhicule a été acquis par votre société, ou selon qu'il fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de LLD (location longue durée).
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Si cette procédure peut avoir un coût administratif, elle permet au gérant d'obtenir un remboursement de ses frais de repas lorsque ceux-ci sont supérieurs à 4. 70 €. L'avantage en nature en matière de logement. Cet avantage en nature doit également être déterminé selon la méthode « au réel ». C'est le cas lorsque le gérant habite dans un immeuble appartenant à l'entreprise. Dans ce cas, l'avantage en nature se détermine à partir du loyer de l'immeuble. Si le loyer n'est pas connu, la valeur retenue sera celle de la moyenne des loyers dans la localité pour une même superficie. A défaut, c'est la valeur servant au calcul de la taxe d'habitation qui déterminera le montant de cet avantage en nature. L'avantage en nature en matière de véhicule. Cet avantage doit être calculé dès lors que le gérant utilise le véhicule de la société à des fins personnelles. Il est lié à l'utilisation d'un véhicule de société par le gérant, et peut se calculer selon la méthode « au réel » ou forfaitaire. Le calcul va tenir compte du fait que l'employeur prend en charge ou non les frais de carburant.
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Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle. L'évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, celle-ci s'applique. A l'inverse, en cas d'évaluation inférieure, l'avantage sera tout de même retenu pour le montant de l'évaluation forfaitaire. Elle ne tient pas compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération. L'évaluation forfaitaire concerne les travailleurs salariés et assimilés. Sont également concernés: les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée ( SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL); les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes ( SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA); les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ( SAS). Attention Par exception, pour les dirigeants et mandataires sociaux, l'avantage en nature logement est évalué selon la valeur réelle, à moins de justifier de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
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Il n'est pas interdit aux Gérants de bénéficier d'un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises. DANS QUELS CAS UN AVANTAGE EN NATURE DOIT-IL ÊTRE DÉCOMPTÉ? Dès lors que ce véhicule est mis à sa disposition à titre gratuit, le Gérant bénéficie en principe d'un avantage en nature. Toutefois, l'URSSAF a précisé à cet égard qu'il n'y a « avantage en nature » que lorsque le véhicule est mis à disposition de façon permanente. En d'autres termes, si le véhicule reste sur le parking de la société lors de chaque repos hebdomadaire et durant la période des congés, il n'y a pas lieu de décompter un avantage en nature. Dans ce cas d'ailleurs, il est admis que l'utilisation éventuelle à titre privé durant la semaine soit négligée dès lors qu'elle se limite au trajet domicile-lieu de travail.
2 exceptions existent et permettent une évaluation forfaitaire: les avantages en nature véhicule et les avantages en nature sur les outils liés aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication (NTIC). Les avantages en nature sont des compléments de rémunération. En tant que tels, ils sont donc: soumis à cotisations sociales, imposés à l'impôt sur le revenu pour le dirigeant (dans la catégorie des traitements et salaires), déductibles (y compris les cotisations sociales associées) du résultat de la société. FOCUS sur la déduction des frais de repas Il est possible de déduire les frais de repas lorsque l'activité exige un repas pris à l'extérieur et empêche le dirigeant de rentrer chez lui. Le montant déductible tient compte de deux limites: limite plancher: la fraction des frais correspondant à la valeur du repas pris au domicile (4. 85€ voir infra) n'est pas déductible limite plafond: la fraction des frais excédant le plafond fixé à 18, 80 € en 2019 Ainsi pour une addition de 50 €, la part déductible sera la différence entre les deux plafonds (4, 85 et 18, 60 €), soit seulement: 13, 75 €.