Mutation Interne / Changement D'Affectation - Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure - Centre De Gestion 27 Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure – Centre De Gestion 27
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Il peut y avoir changement d'affectation ou exclusivité d'affectation. On parle de flexibilité d'une affectation pour signifier que ses conditions sont subordonnées à une certaine forme de négociation entre le salarié et son employeur, parfois par l'entremise du syndicat représentant le salarié concerné. À la suite de cette négociation, il peut y avoir changement ou cessation de l'affectation. Demande, possibilité d'affectation. Accepter, refuser une affectation. Recevoir une affectation. Procéder à une affectation. Faciliter l'affectation (vers un emploi). Être en attente d'affectation. Limiter, interdire, proscrire une affectation. On dit de la personne qui est affectée à un autre poste que le sien qu'elle est mutée. La mutation est une adaptation ou une modification du poste de travail, c'est-à-dire de la fonction qu'elle occupe. Elle signifie que le salarié accomplira dorénavant les fonctions de son poste dans un nouveau lieu de travail ou dans un autre établissement de l'entreprise, mais toujours selon sa qualification professionnelle.
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Initialement employée en tant que standardiste et employée administrative, une salariée est promue secrétaire et assistante commerciale. 3 ans plus tard, son employeur l'informe qu'elle sera affectée sur un poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion. Elle refuse. A-t-elle raison? Affectation à de nouvelles tâches = changement des conditions de travail Gérant d'une concession automobile, un employeur informe une salariée, employée en tant que secrétaire et assistante commerciale, de son changement d'affectation sur un poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion. Ce changement n'entraîne pas de modification ni de la qualification, ni de la rémunération de la salariée. Estimant néanmoins qu'il s'agit d'une rétrogradation, elle refuse. Son employeur la licencie donc pour faute grave car il considère que ce refus constitue une insubordination. En outre, la salariée avait déjà été sanctionnée, un an auparavant, pour des faits de nature similaire. Pour l'employeur, le changement d'affectation se justifie par le départ d'une salariée qui occupait un poste similaire.
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Les faits fautifs se prescrivant par 2 mois, à compter de leurs connaissances par l'employeur, il est donc nécessaire d'agir vite. Cela ne relève pas d'une question de zèle excessif mais de l'importance pour l'employeur de ménager sa responsabilité. De nombreuses obligations pèsent sur lui, tant en matière de santé, de sécurité que de discipline. En outre, les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et il est donc nécessaire de tenir compte du comportement du salarié et de ses antécédents. Il est donc possible de combiner un management humain, équitable –levier de performance pour l'entreprise- et une bonne gestion et contrôle de la discipline au sein de chaque établissement.
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