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Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2019, fixant les marques distinctives des véhicules destinés à la location, Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 relative à l'organisation des transports terrestres, Vu l'avis du conseil de la concurrence. Arrête: Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes. Art. 2 - Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2004-334 susvisée, les personnes exerçant l'activité de location de voitures en vertu d'une autorisation ou d'un cahier des charges et une déclaration préalable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent respecter les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté(1). Portail du Transport-Cahiers des Charges. Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures, Art.

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03/12/2020 - Demande de contact pour borne escamotable à énergie solaire. 03/09/2020 - Devis pour 2 bornes + commandes + 10 telecommandes, merci d'avance urgent. 20/07/2020 - Recherche borne escamotable à énergie solaire pour résidence de 120 copropriétaires. Devis pour l'achat de 4 bornes ainsi que matériel de commande. 13/11/2019 - Je voudrais un devis pour une borne hydraulique escamotable avec commande électrique. Toutes les demandes en Bornes de stationnement fixes ou escamotables Les catégories les plus consultées TROUVEZ DES FABRICANTS ET DES PRODUITS Besoin d'aide pour trouver vos produits? Borne de stationnement. Faites appel à nos experts! Déposer votre demande

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