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La carte professionnelle peut être définie comme étant une pièce d'identification et d'authentification de toute personne physique et morale exerçant une activité professionnellement reconnue par l'État. Il existe diverses mentions légales pour dénommer ce document en fonction de l'activité. C'est ainsi que nous aurons par exemple des cartes professionnelles avec les mentions de Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Quels avantages et quels inconvénients comporte ce document? Univers juridique de la carte professionnelle La carte professionnelle est délivrée sous la demande de toute personne physique ou morale qui n'a en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. La demande de la carte professionnelle doit spécifier les opérations pour lesquelles la carte est demandée. Avantage carte professionnelle cma quebec. Si la demande est soumise par une personne physique, elle doit mentionner les détails sur la personne comme l'état civil, la profession, le lieu de l'activité professionnelle du concerné. Si par contre la demande est faite par une personne morale, elle doit préciser la dénomination, le statut juridique, le siège, l'objet de l'entreprise; mais aussi l'état civil, le domicile, la profession, la qualité des ayants droit ou représentants légaux.

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La demande peut aussi être soumise par le locataire-gérant qui souhaite exercer ladite activité. Les changements d'activité ou de siège doivent être déclarés à la préfecture compétente. Une demande doit être adressée dans le cas où l'identité du représentant légal et ayant droit change. Les possesseurs de ladite carte doivent signaler tout changement concernant les garanties financières ou l'assurance en prévision des conséquences. Avantage carte professionnelle ça marche. Il est fourni à cet égard une nouvelle carte. Dans le cas où il y aurait cessation financière, suspension, expiration, dénonciation du contrat d'assurance, le titulaire de la carte doit restituer ladite carte à la préfecture où celle-ci a été délivrée. Dans les situations de négociation qui incluent les situations telles: l'entremise, les démarches, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention; il est recommandé de demander la carte professionnelle. Toute personne qui détient ce récépissé de déclaration est tenue, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, de restituer ce document sur la simple réquisition d'un agent de l'autorité publique.

Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent gratuitement à disposition de tous les chefs d'entreprise artisanale et conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers, une carte professionnelle, carte d'identité de votre entreprise. Qu'est-ce que la carte professionnelle? Muni de votre carte professionnelle, vous pouvez vous identifier comme chef d'entreprise artisanale auprès de vos clients et de vos fournisseurs. Elle apporte également aux consommateurs la garantie de la compétence et du savoir-faire des entreprises artisanales. Important: la carte professionnelle vous permet de justifier de votre activité professionnelle mais ne remplace en aucun cas l'attestation dérogatoire de déplacement à télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur. Avantage carte professionnelle cma mon. Bien plus qu'une simple carte... Nouveauté cette année: votre carte est désormais dématérialisée, pour être toujours plus à portée de main! Activez et téléchargez-la gratuitement sur votre smartphone depuis la plateforme Chaque carte est équipée d'un QR CODE individuel.

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July 18, 2024