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83: confortement des 9° programmes d'intervention des agences de l'eau pour les zones humides; Art. 88: création de l'ONEMA. Code environnement l214 1 cm. - Arrêtés du 24 juin 2008et du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides Article de référence: code de l'environnement Art L214-7-1 et Art R211-108 Dispositifs clés: méthode d'identification des zones humides + liste réglementaire des types de sols, des espèces végétales et des habitats caractéristiques des zones humides. - Circulaires du 25 juin 2008 et du 18 janvier 2010 Article de référence: code de l'environnement: Art L214-7-1 et Art R211-108 Dispositifs clés: instructions aux services pour la délimitation des zones humides. - Loi Grenelle I du 3 Août 2009 Article de référence: articles 23 et 26 Dispositifs clés: objectif fixé aux collectivités d'acquérir 20 000 hectares de zones humides pour les préserver de l'artificialisation, avec accompagnement financier de l'Etat.

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II bis. -A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. III. -Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. Code environnement l214 1 5. IV. -Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus.

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