Les Jours Fériés - Cdg 24 - 129 Avenue Du Bac 94100 Saint-Maur-Des-Fossés - 18 Entreprises - L’annuaire Hoodspot
Références: Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai (J. O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948) Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelle cette réglementation et précise les modalités de gestion pour la fonction publique d'Etat. Liste des jours fériés: Jour de l'an: 1er janvier Lundi de Pâques Fête du travail: 1er mai Ascension Victoire 1945: 8 mai Lundi de Pentecôte (*) Fête nationale: 14 juillet Assomption: 15 août Toussaint: 1er novembre Armistice 1918: 11 novembre Noël: 25 décembre (*) Dans la fonction publique territoriale, la Journée de solidarité prévue à l'article L.
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Par exemple, si le service est habituellement fermé le 14 juillet et que cette date tombe un jour de semaine habituellement travaillé, l'agent ne travaille pas ce jour là et n'est pas tenu de rattraper les heures non effectuées. De même, un agent ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, ni aucune indemnité compensatrice lorsqu'un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé. Par exemple, un jour férié tombant un samedi ou un dimanche habituellement non travaillé ou un jour de temps partiel ne peut pas être récupéré. L'agent à temps partiel ne peut pas non plus déplacer son jour de temps partiel. Toutefois dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents travaillant en repos variable (c'est-à-dire travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an). Cela est le cas lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche.
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De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu, dans certains cas, à compensation (voir ci-dessous). Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration. L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour non travaillé (un dimanche, par exemple). Par ailleurs, un agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié coïncide avec un jour où il ne travaille pas. Le cas particulier des agents de la fonction publique hospitalière Dès lors qu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents hospitaliers à conditions qu'ils accomplissent leur service sous le régime dit du « repos variable ».
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Votre formation sur ce thème PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE 4 jours – En présentiel ou à distance Calculer les éléments nécessaires à la paie des agents, en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires. Mettre en pratique les dernières dispositions législatives applicables dans le domaine de la paie. Appliquer la régularisation et la proratisation des plafonds. Déterminer les droits à congés maladie et calculer leur indemnisation. La fragilité juridique de la nouvelle règle afférente à la rémunération du 1 er mai Cette règle nouvelle a été introduite à l'occasion de la création de la partie législative du code général de la fonction publique. Elle ne repose sur aucun principe général du droit édicté par le Conseil d'Etat comme l'indique la réponse ministérielle précitée. Par ailleurs, l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique (2) autorisait le Gouvernement à codifier la partie législative dudit code, par voie d'ordonnance à droit constant sauf exceptions (correction d'erreurs matérielles, respect de la hiérarchie des normes, …).
L'indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, il existe plusieurs possibilités d'indemnisation: L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Bénéficiaires: tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de la filière médico-sociale qui perçoivent l'indemnité forfaitaire (voir ci-dessous) Montant: le taux horaire de cette indemnité (instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975) est de 0, 74 € par heure; Une décision de l'assemblée délibérante est nécessaire pour l'attribution de cette indemnité. L'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié de la filière médicosociale Bénéficiaires: les cadres d'emplois de sages-femmes, cadres de santé (puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques), infirmiers, puéricultrices, rééducateurs, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture et agents sociaux.
Métro de Rue Saint-Maur à Rue du Bac L'itinéraire le plus rapide en métro pour aller de la station Rue Saint-Maur située 71 rue Servan / rue Guillaume Bertrand 75111 Paris 11ème vers la station Rue du Bac localisée 2 boulevard Raspail 75107 Paris 7ème, est parcouru en 00 H 32 minutes. Sans compter la durée de la marche à pied et de l'attente pour rejoindre les stations éstimée à 8 minutes. Il n'y a pas de ligne de métro directe entre les stations Rue Saint-Maur et Rue du Bac. Le trajet est effectué avec une correspondances entre les lignes et. La distance kilométrique entre les deux stations est calculée à 4. 14 km. Le trajet en marchant à pied entre Rue Saint-Maur et Rue du Bac est parcouru en 57 minutes.
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Itinéraire RATP Résumé de l'itinéraire RATP L'itinéraire dans les transports en commun à Paris le plus rapide et avec le moins de transferts en départ de la station Rue du Bac qui se trouve à l'adresse Terre-plein face au 2 boulevard Raspail - 75107 et en direction de la station Saint-Maur Créteil située à Rue Leroux - 94068. Le temps de trajet est calculé à 43 minutes.
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Julien Leger (PCF) et Julie Schwarz (EELV) Frédéric Duboucher et Isabelle Muther (PA) Mathieu Lefevre et Sandrine Lalanne (Ens! ) Maxime Henry et Mathilde Crevoisier (Parti pirate) Guillaume Reuther et David Martin (Les patriotes) François Joslin et Laurent Ponty (LO) Matthieu Thenin et Corentin Martel (SE) Paul Bazin et Anicha Ramchurn (LR) Alain Mahaud et Guy Valdeyron (DVG) 6ème circonscription (Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes) Tony Renault et Céline Moussy (Écologie au centre) Catherine Chaput et Jean-Jacques Lejemble (RN) Véronique Hunaut (LO) et Anne Saintier Xavier Cornet et Laurence Zimmerlé (PA) Guillaume Gouffier-Cha et Chantal Cazals (Ens! ) Alexandre Herzog et Virginie Pérou (POID) Luc Alonso (Alliance centriste) et Nicolas Boissel Benoit Willard et Anna Perez (Résistons! ) Jothi Bourg et Igor Bensasson (SE) Huguette Frieh (UDI) et Alexandre Quéron (LR) May Bouhada (Nupes et EELV) et Jean-Philippe Gautrais (Nupes et Front de gauche) Aniela Wyporek et Hélène Feo (SE) Charles Taieb et Frédérique Poncet (R! )
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Erwann Calvez et Christel Esclangon Adeleine (Ens! ) Christine Mazurier et Catherine Gauvain (LO) Mahrouf Bounegta et Clotilde Galhié-Eripret (LR) Maryvonne Rocheteau (Gauche républicaine et socialiste) et QuentinMichelon (les radicaux de gauche) Zahra Ait Ouali et Pierre Schwarz (Decidemos) Pedro Guanaes Netto et Kenza Aghouchy (République souveraine) Sophie Taillé-Polian (NUPES Génération. s) et Djamel Arrouche (Nupes LFI) Dany-Laure Lavillette (Alliance centriste) et Rajaon Andria (Démocratie valeurs républicaines) Namunayao Kahambwe Ziada Mwana-Kusu (Parti douce France) et Michaëlle Biandounda Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Val-de-Marne dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
Enfin, l'aéroport le plus proche est Paris-le-bourget situé à 30, 06 km du 120 Avenue Du Bac, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.