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Entrée en vigueur le 1 mars 1993 Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Article 81 du code de procédure pénale ale senegalais. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites. Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

Article 11 Du Code De Procédure Pénale

A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. Article R57-7-81 du Code de procédure pénale | Doctrine. S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle. Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties.

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7 x 215. 9 mm), Oficio (216 x 343 mm) Tailles d'enveloppe acceptées: US No 10 (104. 7 x 241. 3 mm), International DL (110 x 220 mm), Monarch (98. 4 x 190. 5 mm), US No 9 (98. 6 x 225. Lexmark imprimante multifonctions mx317dn noir et blanc facile. 6 mm) Classe de taille de support: A4/Legal Taille max. du support: Legal (216 x 356 mm), A4 (210 x 297 mm) Chargeur de document: ADF Classe de type de support: Autre, Enveloppes, Film / transparents, Papier uni Capacité du bac de dérivation: 50 feuilles Capacité de support standard: 300 feuilles Type de support pris en charge: Carte-copie, Enveloppes, Étiquettes, Papier uni, Transparents Taille d'origine maximum: 215. 9 x 355. 6 mm Type d'origine: Feuilles Capacité du chargeur de documents: 50 feuilles Capacité max. du support: 850 feuilles Vitesse de transmission maximum: 33. 6 Kbits/s Compatibilité: Super G3 Résolution optique: 1 200 x 600 ppp (couleur 600 x 600 ppp) Élément de numérisation: CIS Impression recto-verso automatique: Aucun(e) Impression recto-verso automatique: Oui Technique d'amélioration de l'image: 1200 IQ, 2400 IQ émulations imprimante: PCL 5e, PCL 6, PDF 1.

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July 5, 2024