L 233 16 Du Code De Commerce — Hôtel Restaurant Pizzeria Aubenas | Le Relais Saint Germain
232-25, alinéa 2 du code de commerce précise que " Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de [la] faculté [de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public] ". Le renvoi à l'article L. Analyse HEC 2e année : Tome 2 | eBay. 233-16 du code de commerce est ambigu car il s'agit d'un texte situé dans une section 3 intitulée " Des comptes consolidés ". Faut-il y comprendre que les sociétés appartenant à un groupe de sociétés ne consolidant pas leurs comptes pourraient bénéficier de la faculté de ne pas rendre public leur compte de résultat? La réponse est à chercher dans les débats parlementaires de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a introduit ces dispositions. En première lecture au Sénat, la commission spéciale avait souhaité amender le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale pour clarifier " la rédaction du dispositif - en visant notamment les sociétés qui établissent des comptes consolidés, pour rendre compte correctement de la notion de groupe, qui n'existe pas en droit " (voir le rapport sur l'article 58 quater et l' amendement de la commission).
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225-18, L. 225-75 du code de commerce) qui ne dispose pas de minorité de blocage puisque les décisions sont prises à la majorité des voix ( L. 225-98 du code de commerce). La condition du tiers des droits de vote qui deviendra 40% ne s'explique donc pas. A noter: déjà le garde des sceaux s'interrogeait à cette époque sur cette minorité de blocage ("Vous prévoyez le tiers parce que c'est chez nous la minorité de blocage. Est-ce une raison suffisante? Interrogeons-nous. Ce que nous voulons. au fond, c'est que le compte consolidé ait un champ d'application large […]. Article L. 233-16 du Code de commerce. A-t-on intérêt, alors, à fixer un seuil à 34 plutôt qu'a 20 ou même à ne pas fixer de seuil du tout, puisque c'est une disposition facultative? C'est une interrogation; elle me paraît importante", Sénat, débats, 30 octobre 1984, p. 2899). Le choix de cette minorité de blocage s'explique d'autant moins aujourd'hui que ce seuil n'est plus du tout adapté aux sociétés par actions simplifiées dont on sait que les règles de majorité (et donc les seuils de minorité de blocage) sont librement déterminées par les statuts.
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Ce rapport peut être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1. Article L233-27 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes. Article L233-28 Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-27. L 233 16 du code de commerce belge. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
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