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Elle définissait le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, personnes en situation d'exclusion etc… La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 Cette loi a été rénovée par la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. La nouvelle loi permet d'insister sur les droits des personnes accueillies (chartes, projet de vie…). Elle améliore le dispositif de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux: diversification des missions, coordination des différents acteurs… Le texte intégral est disponible à l'adresse:

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"La loi de 2005 considère l'usager comme un acteur principal: il est au coeur du dispositif. Il est présent et représenté au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes handicapées), au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes 5/6 handicapées), à la COMEX (Commission exécutive) ou encore à la CDA (Commission des Droits et de l'Autonomie). "

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La durée du contrat est généralement de 6 à 12 mois puis: Appréciation de l'aptitude professionnelle faite au vu du dossier et après un entretien. Si la personne a les aptitudes requises elle est titularisée Si les capacités professionnelles ne sont pas suffisantes, possibilité de reconduire le contrat 1 fois pour une durée maximum égale à sa durée initiale Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, la personne est licenciée.

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Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. » La loi du 10 juillet 1987 et le décret du 25 août 1995 (modifié par le décret du 18 janvier 2005) La loi du 10 juillet 1987 a permis aux administrations, aux collectivités et aux établissements hospitaliers (respectivement articles 27, 38 et 27 des titres II, III et IV du statut général) de recruter des travailleurs handicapés par contrat permettant une titularisation ultérieure. Cadre-législatif-imprimé - CADRE LEGISLATIF Diplômes et équivalences : au sein de la pratique - StuDocu. Cette possibilité de recrutement par contrat initialement ouverte en 1987 pour les emplois des catégories C et D, a été étendue aux emplois des catégories A et B. Le décret n°95-979 du 25 août 1995 a été modifié par le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 afin de rapprocher la situation administrative des agents handicapés recrutés sur contrat de celle des fonctionnaires stagiaires recrutés par concours. La circulaire fonction publique n° 1902 du 13 mai 1997 précise que: « ce dispositif extrêmement souple présente l'avantage de donner à chaque administration la maîtrise directe de ce type de recrutement.

La Loi du 11 février 2005 La Loi du 11 février 2005, pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" pose des bases pour envisager un nouveau regard sur les personnes dites « handicapées ». Les personnes sont davantage considérées comme étant « en situation de handicap », ce qui renvoie notamment à une responsabilité de la société de s'ouvrir à la pluralité des situations de chacun et d'adapter leur environnement à cette diversité. La loi du 11 février 2005 rénove la notion d'accessibilité en l'étendant à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. Cadre législatif handicap.gouv. On parle désormais d'accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l''accomplissement de ses activités quotidiennes. Cette démarche s'adresse non seulement aux personnes atteintes d'une déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l'autre, à une situation de handicap, qu'elle soit temporaire ou durable.

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Évacuation des bassins 15 minutes avant la fermeture de l'établissement. Cours d’aquagym et aquabike dans les piscines de à Jouy-le-Moutier (95) : horaires, tarifs, inscription - Guide-Piscine.fr. Les heures d'ouverture et de fermeture de Piscine des Eguerêts à Jouy-le-Moutier, sont données à titre informatif. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement par téléphone ou par mail. Si vous observez des modifications dans les horaires qui ne sont pas pris en compte sur cette page vous pouvez nous en faire part grâce à ce formulaire de contact. Nous nous efforcerons de changer dans les plus brefs délais les erreurs éventuelles.

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Je partage cette page 48 Allée des Eguerets, 95280 Jouy-le-Moutier, France | 0134438074 L'AVIS DES SWIMEURS 3. 3 / 5 ( 39 avis) Swim agréable Lieu, accueil, ambiance, confort, bruit... Propreté Bassins, vestiaires, douches... Equipements Nbre de bassins, sportif et/ou ludique, aquagym, bien-être spa... Rapport qualité/prix CLASSEMENT Communal: 1 er (JOUY-LE-MOUTIER) Top 10 piscines JOUY-LE-MOUTIER National: 2097 ème (FRANCE) Top 10 piscines France Je donne mon avis Participez au classement de ce swim en DONNANT VOTRE AVIS. Aquagym jouy le moutier la. Vous pouvez également proposer une PHOTO, et laisser un COMMENTAIRE... Les clubs à proximité CERCLE NAGEURS ANDRESY Piscine Intercommunale Sebastien Rouault 78570 Prendre contact Les autres clubs à proximité °C Vent: 0 km/h Mettre à jour ce swim Responsable de ce lieu? 39 avis de swimeurs Pierrette Pecqueur Mon avis: Petite piscine bien pour les petit. Toboggan adapté aux enfants. Bakanikina KINZONZI Mon avis: L'établissement est propre et entretenu ( vestiaires, couloir et piscine).

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July 5, 2024