L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Maroc
Être victime de discrimination sur son lieu de travail peut être difficile à prouver, pourtant, il est nécessaire d'agir au plus vite avant que la situation ne se dégrade. On vous dit tout ce qu'il faut savoir pour remédier à cette situation et obtenir réparation! Qu'est-ce que la discrimination? L'article L. 1132-1 du Code du travail définit les motifs possibles de discrimination et fait également la différence entre discrimination directe et indirecte. La discrimination est le fait de traiter différemment une personne en raison de son origine, son appartenance religieuse, son sexe, son âge, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses caractéristiques génétiques, son état de santé, sa situation financière ou familiale ou de ses activités syndicales. La loi reconnait le principe de discrimination indirecte, qui est une discrimination déguisée sous une pratique qui peut sembler neutre à première vue. Article L1132-3-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Cela permet de déceler la discrimination lorsqu'elle est cachée ou même involontaire.
- L article l 1132 1 du code du travail et des maladies
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-4 Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota: Citée par: Code du travail - art. Art L.1132-3-1 article du code du travail - Editions Tissot. L1235-4 (V) Code du travail - art. R5323-10 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus → Voile islamique au travail: licenciement nul Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L article l 1132 1 du code du travail maroc. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. En Lire Plus →
L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Maroc
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Gabonais
Article L1132-1 Entrée en vigueur 2020-06-23 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
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