Achat D’un Véhicule À Un Professionnel : La Garantie Commerciale - Mobilitige
Par Rachel Ruimy et Virgile Servant-Volquin L' ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021. Elle répond à l'impératif de transposition de deux directives de l'Union européenne en droit français: La directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens numériques. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance, qui seront applicables pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2022 ont un impact significatif sur certains aspects de l'activité des acteurs du e-commerce. La réforme a notamment des conséquences sur l'application de la garantie légale de conformité à l'égard des clients consommateurs. Revenons ensemble sur les principes clés de cette réforme et les changements à prendre en compte à partir du 1 er janvier 2022 par les e-commerçants.
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En effet, la garantie légale de conformité ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale de conformité, sans se substituer à elle, et qui est proposée par les vendeurs dans des conditions et délais fixés par ces derniers. Le consommateur est alors libre d'y contracter ou non. Contrairement à la garantie légale, la garantie de conformité est le plus souvent payante. En cas de litige, il convient de vous faire accompagner dans vos démarches ( Contactez-nous). site d informations générales sans lien avec la solution de votre propre litige car est cela est important: chaque dossier est différent et nécessite une étude de tous les éléments et pièces pour apporter une réponse adaptée
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000 euros. Ce montant peut être modulé de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. La juridiction peut dans ce cadre ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision au public, aux frais de la personne condamnée. Le retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au titre de la garantie est également sanctionné, tout comme le fait de mettre les frais d'envoi à la charge du consommateur. Des sanctions administratives [5] pouvant aller de 000 euros à 75. 000 euros d'amende selon la gravité du manquement de la société aux obligations relevant de la garantie de conformité. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout e-commerçant est tenu d'informer à titre précontractuel les clients consommateurs notamment sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité. Compte tenu de l'extension de la garantie légale de conformité, il conviendra de mettre à jour vos fiches produits et vos Conditions Générales de Vente, étant précisé que ces nouvelles modalités sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.
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Ce droit de rétractation est ouvert en cas d'achat sur internet, par téléphone mais également en cas de démarchage à domicile. Si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation, c'est-à-dire dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, le droit de se rétracter sera suspendue. Le décompte du délai de rétractation démarrera à compter de la livraison du nouveau produit conforme ou de sa réparation. Que faire lorsque le défaut est constaté après le délai prévu de 2 ans? ⇒ Il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés lorsque le produit présente un dysfonctionnement tel qu'il empêche l'utilisation normale du produit. Le point de départ ne sera alors pas le même et commencera à courir à compter de la découverte du vice. Vous disposerez alors d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir contre le vendeur et demander soit le remboursement, soit une réduction du prix. ⇒ Faire jouer la garantie commerciale dans le cas où vous avez contracté une telle garantie.
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Que faire en cas de litige avec le vendeur professionnel qui n'applique pas la garantie commerciale? Si le vendeur refuse d'appliquer les conditions de sa garantie, des possibilités de recours existent, mais il faut agir vite. La garantie étant souvent limitée dans le temps, les démarches à l'encontre du vendeur doivent être entreprises rapidement. Avec MOBILITIGE, bénéficiez d'un conseil immédiat et personnalisé qui vous permettra de mettre fin au litige vous opposant à votre vendeur et de faire appliquer les conditions de garantie commerciale auxquelles vous pouvez prétendre. Voir aussi nos fiches conseils liées à l'achat de véhicule d'occasion: Comment éviter les litiges lors de l'achat d'un véhicule d'occasion Comment se prémunir face à un vice caché sur un véhicule d'occasion Se rétracter suite à l'achat d'une voiture à un particulier Témoignage: vente annulée suite à un achat de voiture en ligne © Fotolia
Dans tous les cas, il est important de vérifier l'étendue de la garantie pour s'assurer d'être bien couvert et de payer le juste prix. Vous avez un doute sur l'étendue de votre garantie? Vous pensez payer pour une garantie qui semble inefficace? Faites examiner votre contrat de garantie par votre assistance juridique automobile! Vous n'en avez pas? MOBILITIGE est la solution. Bénéficiez de l'analyse complète et rapide de votre contrat de garantie pour être sûr d'avoir fait le bon choix. Comment savoir si vous bénéficiez d'une garantie commerciale? Lorsque vous achetez une voiture d'occasion à un vendeur professionnel, il n'est pas toujours évident de savoir si le véhicule est garanti 3 mois, 6 mois, 1 an, ou pas, et parfois cette confusion peut créer des situations litigieuses quand vous rencontrez un problème avec votre voiture. Les juristes spécialisés en droit auto de MOBILITIGE peuvent examiner votre contrat de vente, le bon de commande ou la petite annonce d'un vendeur de voiture professionnel pour vous indiquer si vous bénéficiez ou non d'une garantie commerciale.