Présomption De Responsabilité Décennale – Défi De Behem 2018
Pour la Haute Juridiction, les motifs retenus par la Cour d'Appel n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'une cause étrangère qui aurait pu exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale. En l'espèce, les constructeurs et leurs assureurs étaient donc susceptibles de mobiliser la garantie civile décennale. Principes généraux de la responsabilité décennale du constructeur. Cet arrêt s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle actuelle élargissant le champ de la responsabilité civile décennale en cas d'incendie (voir en ce sens 3 ème Civ, 8 février 2018 n° 16-25. 794). Auparavant, la Cour de Cassation exigeait la preuve d'un vice affectant les travaux à l'origine de l'incendie pour mobiliser la garantie décennale. En effet, si l'article 1792 du Code Civil instaure une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs, encore faut-il que le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage aux travaux réalisés. Or en l'espèce, alors que la cause du sinistre, et donc son imputabilité aux travaux, n'avait pas été établie par l'expert judiciaire, les Juges ont retenu l'application de la garantie décennale.
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La reconnaissance de cette immixtion entraîne l'exonération totale du constructeur. si le client est profane: qu'il a ignoré les avertissements de l'entrepreneur et a pris délibérément des risques en faisant des choix peu judicieux. Presumption de responsabilité decennale mon. Si ce cas est retenu par les juges, la responsabilité du constructeur ne sera dégagée que partiellement. que le dommage est dû à un défaut d'entretien, malgré les conseils donnés par l'entrepreneur L'intervention d'un tiers Cette éventualité peut être invoquée si des personnes non liées au chantier ont causé des dégâts (dégradation volontaire ou malveillance par exemple). Lorsque le constructeur fait appel à des sous-traitants, il est responsable de l'exécution des travaux menés par ces derniers. Si sa responsabilité décennale est mise en jeu, il pourra à son tour se retourner contre eux et engager un recours mais en aucun cas être exonéré de sa responsabilité. Quelques conseils Malgré ces trois cas de figure, il reste difficile de prouver que les dommages sont dus à une cause étrangère.
Pour le gros œuvre et second œuvre Rappel: les professionnels du bâtiment sont assujettis à la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations peuvent induire un dommage de nature décennale. Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre ( maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre ( peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).
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