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Il protège les mineurs en danger et juge aussi bien les mineurs délinquants; le juge aux affaires familiales, au TGI s'occupant spécialement des affaires liés au divorce; le juge d'application des peines au TGI, chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. B) Le juge, la « bouche de la loi » Le juge selon Montesquieu est un « être inanimé » qui applique les principes que la loi a déjà édictés sans pouvoir modifier ni le sens ni la portée. Il ne peut donc posé des limites au procès. Sa mission consiste essentiellement en l'application du droit positif comme le prévoit l'article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile (NCPC) selon lequel: « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». En autres termes, il est important de retenir que le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi et rien que la loi. L'office du juge est aussi préservé par le Code Civil (C. civ. ) de 1804, essentiellement par son article 5 qui dispose qu'il « est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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Puis il convient de même d'expliquer l'Indépendance du juge face aux lois (I) à travers le principe d'inamovibilité (A) puis Le pouvoir du juge ( B) I: Le juge soumis aux lois Il convient d'étudier le principe d'inamovibilité (B) puis la subordination du juge vis-à-vis de la loi (A) A: la subordination du juge vis-à-vis de la loi Article 5 du code civil: « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Le juge est aussi parfois, amené à adapter la loi et ce quand elle est dépassée par les évolutions de la société (mœurs ou technologies). Ils doivent alors interpréter la loi dans un sens large pour l'appliquer à des cas que le législateur ne pouvait envisager à l'époque de la promulgation de la loi. Dans un tel cas, les juges se réfèrent « à l'esprit » de la loi. Les juges ont l'obligation de motiver leurs solutions: les motifs. Si l'argumentation est bonne tous les juges auront tendance à la suivre et à statuer dans le même sens pour des affaires semblables.
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Dissertation: Le juge et la loi. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Février 2021 • Dissertation • 3 403 Mots (14 Pages) • 551 Vues Page 1 sur 14 Dissertation – Droit privé (20 Novembre): « Le juge et la loi » « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de loi », telle est la manière dont Honoré de Balzac dépeint les relations entre le juge et la loi dans son œuvre Le Père Goriot (1835). Ainsi, le juge semble avoir un réel pouvoir d'interprétation de la loi. Aujourd'hui, la loi est omniprésente dans notre société, et nul n'est censé l'ignorer. La loi peut être définie comme une règle de conduite sociale, une norme qui s'impose à tous, et qui émane d'une autorité souveraine. Qui plus est, si elle n'est pas respectée, une sanction est prévue par l'autorité étatique, de par son pouvoir de coercition. Et, puisque la loi est générale, et donc, impersonnelle par définition, elle nécessite une force afin d'être interprétée et appliquée le mieux possible.
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Par conséquent, il n'a qu'un lien de sanction avec la loi et s'applique à des situations spécifiques. La loi représente une série de règles juridique régissant les relations entre les personnes. Alors, il vise à contrôler le comportement, et en cas d'écart, le juge imposera des sanctions. Si la jurisprudence est une série de décisions sur la même question, le juge sera dans l'obligation de juger même si il n'y existe aucune loi sur la situation. Par conséquent, le rôle du juge peut s'écarter de son ''nom'' « bouche de la loi » Le juge joue-t-il uniquement le rôle d'interprète juridique? Montrer que le rôle est approprié quand le terme (I) « bouche de la loi » est utilisé, et qu'il a un rôle plus définie sur la loi (II) Le juge comme bouche de la loi Le juge même si limité dans ses compétences (B) détient un devoir d'application de la loi (A). Le juge et l'application de la loi D'une manière générale, l'interprétation de la loi est stricte. Sous le règne de l'Ancien Régime, le juge dispose de pouvoirs importants, ce qui lui confère une grande liberté pour déterminer l'application des peines.
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Résumé du document Le terme de « juge » désigne d'une manière générale « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de trancher un litige, un désaccord survenant entre des parties, par application du droit » (G. Cornu), quel que soit son degré de hiérarchie (première instance, appel, cassation), sa fonction (juge du droit ou juge du fond), sa composition (collégiale ou non), son ordre (judiciaire ou administratif, civil ou pénal) et sa nationalité. Sont en ce sens juges un arbitre international, la Cour de cassation, un Tribunal de Police, une Cour d'appel administrative ou encore la Chambre des Lords (... ) Sommaire Introduction I) Le principe de stricte application de la loi A. Une théorie, celle du juge-automate B. Une pratique obligatoire et généralisée II) Le juge crée du droit lorsque celui-ci est imprécis ou inexistant A. Le juge, bouche d'une loi bégayante B. Le juge, bouche de la légalité Conclusion Bibliographie Extraits [... ] Grandes questions du droit Le juge, bouche de la loi?
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La cour d'appel impulse également une politique judiciaire, accompagne et fait en sorte que la justice rendue à Versailles soit la même que celle rendue à Chartres et ceci dans le respect de l'indépendance des magistrats. Comment les magistrats peuvent-ils innover grâce aux nouvelles technologies? Ils peuvent intégrer les nouvelles technologies dans leur méthode de travail. L'équipe de collaborateurs autour du magistrat pourrait utiliser des outils collaboratifs pour partager le travail afin d'échanger d'une manière plus simple. Le magistrat et ses collaborateurs n'en seraient que plus complémentaires. Essayez Doctrine ici. 📷 "Magistrate à Versailles, Dominique Lottin devrait être nommée au Conseil constitutionnel", France 3 Régions Subscribe to Doctrine le Blog Get the latest posts delivered right to your inbox Great! Check your inbox and click the link to confirm your subscription. Please enter a valid email address!
Il agit pour appliquer la loi au sens stricte, élaborée par le législateur. La création du Code Civil en 1804, a mis la loi au centre de l'organisation juridique. Elle contenait tout et c'était l'unique source suprême du Droit. Il était donc nécéssaire d'élaborer des lois afin d'encadrer le juge et de lui poser des limites. La principale raison était d'éviter l'exercice d'un pouvoir autoritaire comme l'Histoire a pu le démontrer ainsi qu'éviter les arrêts de règlements rendus par les parlements sous l'ancien régime. ]
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