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L'Office de la protection du consommateur accepte 4 types de cautionnement. Police de cautionnement individuel La police de cautionnement individuel s'obtient auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une institution financière. Cette dernière s'engage à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations. Obligation réalisable en tout temps Le montant de l'obligation achetée est transféré à l'Office. Le cautionnement sera conservé par le président de l'Office. Des frais d'ouverture de dossier sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information. Une évaluation de la valeur marchande de l'obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter. Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d'obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement. Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, sera conservé par le président de l'Office.
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Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne? La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la loi applicable au contrat de cautionnement, lorsqu'aucun choix exprès n'a été réalisé par les parties (Cass. 1er civ. 16 sept. 2015, n°14-10. 373). En témoigne le fait qu'ont été articulés pas moins de trois griefs successifs justifiant la cassation dont deux retiendront ici notre attention. L'espèce mettait aux prises, d'un côté, une banque italienne ayant consenti un prêt à un emprunteur résidant en Italie et, d'un autre côté, la personne qui avait cautionné ce prêt. Toutefois, alors que le prêt était expressément soumis à la loi italienne, rien n'avait été précisé s'agissant de l'acte de cautionnement. La difficulté est apparue au grand jour lorsque, le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné devant une juridiction française la caution, résidant en France. La Cour d'appel avait jugé un peu vite d'abord que le contrat litigieux devait être considéré comme soumis à la loi française ensuite que, en toute hypothèse, les règles de droit français exigeant certaines mentions manuscrites dans les contrats de cautionnement devaient s'appliquer au contrat en tant que loi de police.
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Bonjour, Ma mère vient de recevoir par courrier recommandé un commandement de payer 2 mois de loyer impayés pour l'appartement de ma soeur dont elle a été mise garante à son insu. Au vu du contrat de cautionnement que l'agence lui a envoyé, c'est une imitation de signature faite par ma soeur (facilement prouvable par un graphologue). A aucun moment, l'agence n'a vérifié l'identité de ma mère, ne serait-ce que par téléphone, ni sa solvabilité (car au moment de la signature du bail, elle ne touchait que 200€ de plus que le montant du loyer pour sa retraite). Sur les conseils d'un avocat, nous avons tenté de porter plainte, pour dénoncer le faux et usage de faux. Mais l'agent de Police a refusé de prendre la plainte sous prétexte que nous demandions une curatelle pour ma mère et que celle-ci n'était pas capable de porter plainte par elle-même. Quels sont les recours possibles contre l'agence si l'on ne peut pas porter plainte (dénoncer un vice de procédure ou un vice de forme, ou écrire directement au procureur de la République)?
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D'où la tentation de la Cour d'appel dans l'arrêt commenté de rattacher le contrat à la France, lieu de résidence de la caution, et donc de soumettre le contrat au droit français. La première chambre civile impose ici un raisonnement plus subtil. Sans le dire expressément, elle ne disconvient pas que, en matière de cautionnement, c'est la caution qui doit fournir la prestation caractéristique… alors que, dans un autre arrêt rendu en 2011, elle avait raisonné très différemment, en admettant que, parce que le cautionnement est un contrat accessoire (au contrat de prêt qu'il garantit), on pouvait considérer que devait lui être appliquée, tant en ce qui concerne la forme que le fond, la loi gouvernant le contrat principal. Dans son arrêt de 2015, la première chambre considère que les données particulières de l'espèce auraient dû conduire à écarter la présomption rattachant le contrat à la loi du domicile de la caution. Elle relève que le contrat était rédigé en italien, qu'il avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l'emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l'acte de cautionnement constituait la garantie était régi par la loi italienne.
Pour la Cour d'appel, la prestation caractéristique du cautionnement était fournie en France: la caution, résidait en France au moment de la signature du cautionnement; le cautionnement était susceptible d'être exécuté en France en cas de défaillance du débiteur principal. La Cour d'appel est donc restée à l'étape 2. Elle juge la loi applicable est celle où la caution qui fournit la prestation caractéristique à sa résidence. La Cour de cassation adopte une autre solution en appliquant la 3ème partie du raisonnement. Elle retient en effet que: le cautionnement était rédigé en italien, il avait été conclu en Italie, le prêteur avait son siège en Italie, l'emprunteur avait sa résidence habituelle en Italie. le contrat de prêt garanti était régi par la loi italienne Pour la Cour de cassation le contrat de cautionnement présentait donc des liens plus étroits avec l'Italie qu'avec la France. La Cour de cassation a donc estimé que ces conditions permettaient de renverser la présomption appliquée par la Cour d'appel.
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